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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

2 plaintes pour harcelement moral et responsable toujours en poste
Sujet initié par Ines, il y a 1 jour - 299 vues

Bonjour,

Je remercie infiniment les avocats qui pourront m'éclairer dans cette situation:

-Je suis en arrêt maladie depuis 10 mois, après avoir dénoncé des faits de harcèlement durant toute l'année 2024,sans obtenir d'aide.
Pire: c'est moi qui ait été accusée de harcèlement (inversion de la part de la reponsable pour protéger ma collégue)

-En Janvier 2026, mon employeur m'annonce qu'il y a une seconde plainte visant cette responsable et qu'une enquête est en cours.
Il semble que la plainte date de Novembre 2025, ils m'ont indiqué qu'ils avaient jusqu'à fin Janvier pour restituer les faits à la RH mais mi Février, ils m'ont écrit que l'enquête était toujours en cours de finalisation.

Avec 2 plaintes pour harcélement moral, l'employeur n'avait il pas l'obligation de mettre cette responsable à pied, pour protéger les collaborateurs?

Dans les faits: c'est moi qu'elle harcelait, et suite à mon arrêt maladie, elle a dû reporter cela sur une autre personne du service.

Alors que je suis en arrêt depuis presque 1 an avec une santé dégradé et une perte financière, la responsable "incriminée" est toujours en poste.

Est ce que l'absence d'éloignement de cette responsable peut-être considéré comme un manquement de la part de l'employeur?

Merci pour votre aide.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Oui, le fait de laisser en poste une responsable visée par de fortes alertes de harcèlement peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Il doit en effet prévenir le harcèlement et protéger la santé physique et mentale des salariés ; sa responsabilité peut être engagée s'il ne prend pas, dès qu'il est informé de faits possibles de harcèlement, des mesures immédiates pour faire cesser le risque (enquête rapide, changement d'affectation temporaire, mise à pied conservatoire, organisation différente du travail, etc.) et s'il ne met pas en place de vraies actions de prévention (information, formation, procédures d'alerte efficaces)

Si vous prouvez d'une part des agissements répétés ayant dégradé vos conditions de travail et votre santé, et d'autre part que l'employeur a laissé cette responsable continuer à encadrer les équipes alors qu'il avait connaissance de vos signalements, vous pouvez demander devant le conseil de prud'hommes des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, voire une résiliation judiciaire ou la nullité d'un licenciement si une rupture intervient.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 1 jour
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Ines
Bonjour Maître,

Merci infiniment pour votre réponse claire et complète.

Pendant plus d'1 an, j'ai alerté la RH qui n'a rien fait et a préféré écouté ma responsable qui a déformé les faits (en indiquant que j'avais des problèmes relationnels, que je harcelais ma collègue, et commençait à monter un dossier pour me licencier)
En entretien privé, elle me parlait mal, me critiquait, me mettait la pression, jusqu'à me mettre au pied du mur en espérant peut-être que je démissionné.

Cela a duré de Mars 2024 à Avril 2025 où en réunion, cette responsable a fait un geste humiliant dans ma direction devant 10 personnes.

Heureusement, j'ai des preuves de tout cela (notamment des audios de nos entretiens et des propos qu'elle tient)

Dans un premier temps, une fois les conclusions de l'enquête reçues, est il possible de demander des dommages et interêts à l'amiable?
Si oui, par quel biais? Mail ou courrier recommandé?
Ou est ce plus judicieux de demander à un avocat de rédiger un courrier?

Si cela est refusé, est il possible de saisir le CPH, sans toutefois demander la résiliation du contrat?

Merci infiniment de m'éclairer.
il y a 1 jour
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Vous pouvez tout à fait, une fois le rapport d'enquête reçu, demander à l'employeur une indemnisation amiable pour le harcèlement subi et pour son absence de mesures de prévention (ce sont deux préjudices qui peuvent être indemnisés séparément)

Cette demande se fait de préférence par courrier recommandé pour garder une preuve, en expliquant brièvement les faits, les preuves que vous avez (sans tout envoyer) et le montant ou au moins le principe d'une indemnisation.

L'appui d'un avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillé pour bien chiffrer vos demandes et rédiger une lettre plus « solide », ce qui peut faciliter un accord.

Si l'employeur refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH), qui est compétent pour demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention même si vous êtes toujours en poste ; vos enregistrements audio pourront, sous certaines conditions, être utilisés comme preuves si le juge estime qu'ils sont indispensables et proportionnés à la défense de vos droits

Bien à vous
Merci de penser au bouton vert!
XD
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Ines
Merci infiniment Maître DAUSSE

Bien à vous
il y a 4 heures
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